MAGELLAN CTIM

• cc · civ1

  N° 08-11.374

  5 mars 2009

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, après avoir relevé que les parties avaient envisagé, dans un premier temps, une solution alternative qui aurait permis le jeu de l'exonération escomptée, retient qu'à défaut d'information sur les incidences fiscales de l'opération finalement conclue, laquelle ne donnait pas droit à cette exonération indûment pratiquée, l'avocat et l'expert-comptable ont occasionné un dommage correspondant, non à la perte de chance de pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, mais au redressement pratiqué, sans s'assurer que le montage initialement envisagé était effectivement réalisable et que les parties, dûment informées, auraient certainement opté pour cette solution alternative

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• cc · civ1

  N° 03-19.321

  12 juil. 2005

  cassation

  Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences ou connaissances personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a commis une faute ayant contribué à la production de son préjudice. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un organisme de crédit de sa demande en indemnisation de son préjudice, dirigée contre le notaire ayant dressé un acte de prêt comportant une garantie hypothécaire accordée par une SCI en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à la suite de l'impossibilité pour l'organisme prêteur de mettre en oeuvre cette garantie hypothécaire à l'encontre de la SCI jamais immatriculée au registre du commerce, retient que, si le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers tous ses clients, l'étendue de cette obligation est fonction de la personne de chacun et est d'autant plus importante que le client est inexpérimenté, et que la banque, professionnelle du droit des affaires et des sociétés, ne pouvant ignorer qu'une société en formation n'a pas la personnalité morale, laquelle seule permettait de sauvegarder ses intérêts, le notaire n'était pas tenu d'une obligation de conseil envers elle sur les conséquences d'un défaut d'immatriculation de la SCI.

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• cc · comm

  N° 24-10.604

  17 sept. 2025

  rejet

  Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil

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• cc · soc

  N° 01-46.240

  15 oct. 2002

  cassation

  La fermeture temporaire d'une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d'activité de l'entreprise. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l'énoncé d'un motif économique de licenciement et qu'en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 10-21.009

  3 nov. 2011

  rejet

  L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas l'action du syndicat des copropriétaires

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• cc · civ1

  N° 84-13.753

  28 avr. 1986

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, qu'une Cour d'appel condamne une société, qui avait conseillé à une personne d'acheter des parts sociales de sociétés civiles immobilières et à laquelle l'acheteur avait donné mandat de contrôler l'exécution des programmes en prenant la défense de ses intérêts, moyennant le paiement d'une commission, à reprendre les parts et comptes courants débiteurs de cette personne dans les sociétés civiles immobilières.

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• cc · soc

  N° 17-40.036

  28 juin 2017

  qpcother

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• cc · soc

  N° 12-12.952

  29 mai 2013

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1233-8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l'absence de comité d'entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel, a fait ressortir qu'avant le licenciement, l'employeur n'avait soumis le projet de réorganisation de l'entreprise décidé en janvier 2009, ni aux délégués du personnel, ni au comité d'entreprise mis en place après la reconnaissance d'une unité économique et sociale en avril 2009

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE