MAGALIE BEGUIGNE

Dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de conclusions déposées par la partie civile que celle-ci ait demandé, après le prononcé de l'arrêt d'acquittement, que la cour d'assises statue sur la réparation du dommage résultant pour elle de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits, objet de l'accusation, la cour d'assises n'était pas tenue de le faire d'office.

Si c'est à tort qu'une chambre de l'instruction a retenu que le point de départ de la prescription de l'action publique avait été reporté à la date à laquelle le ministère public avait eu connaissance de la découverte du cadavre d'une personne dont la disparition avait été signalée plus de dix ans auparavant, la censure n'est cependant pas encourue, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que ni la date ni les causes de la mort de cette personne ne sont connues, de sorte que

A défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit, en l'absence de toute autre énonciation du procès-verbal des débats, que les témoins ont été entendus conformément aux dispositions de l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

Au sens des articles 375-2 et 375-3 du Code civil le "milieu actuel" est en principe, le milieu familial naturel de l'enfant. Il ne saurait dès lors être reproché à une Cour d'appel d'avoir écarté le principe du "maintien dans le milieu actuel", invoqué par le foyer où les mineurs avaient été placés par des décisions prises en matière d'assistance éducative, décision qui, aux termes de l'article 375-6 du Code civil, peuvent à tout moment être modifiées ou rapportées et d'avoir dans l'exercice d

Il résulte de l'article 375-4 du Code civil, que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance.