MAGALI RIPOCHE

• cc · civ1

  N° 63-12.015

  3 mai 1965

  other

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• cc · civ2

  N° 78-16.263

  12 mai 1980

  rejet

  Les deux parties de la chaussée d'un boulevard qui se séparent pour passer de part et d'autre des piliers d'un pont pour se rejoindre au-delà de ces piliers ne peuvent pas être considérées comme formant, au point, où elles se rejoignent, une intersection. Par suite, l'automobiliste, qui, à ce point de jonction, quitte la voie de droite, commet une manoeuvre perturbatrice.

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• cc · comm

  N° 90-19.638

  6 oct. 1992

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel recherche, pour apprécier la recevabilité de l'appel formé par une société en redressement judiciaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, si les propositions faites par le débiteur devant le Tribunal constituaient un plan de continuation. Et la cour d'appel, après avoir analysé le projet présenté au Tribunal par la société appelante, a pu retenir que ce projet ne constituait pas, en dépit de son intitulé, un plan de continuation contenant des engagements sérieux et efficaces.

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• cc · cr

  N° 08-82.591

  4 nov. 2008

  rejet

  Ne saurait prétendre être indemnisée du préjudice matériel résultant pour elle de la destruction d'un chalet de plage, une commune, qui avait illégalement autorisé cette construction

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• cc · civ2

  N° 87-17.344

  21 juin 1989

  cassation

  L'arrêt qui indemnise le préjudice corporel subi par une victime, sous forme d'un capital représentatif des frais des soins futurs et lui alloue en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité physique et aux frais médicaux futurs capitalisés, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si les sommes allouées n'excèdent pas le préjudice.

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• cc · cr

  N° 98-85.364

  12 mai 1999

  rejet

  Aucun texte ne prescrit la lecture à l'audience de l'arrêt de la Cour de Cassation censurant l'arrêt ayant précédemment condamné l'accusé, ni celle de l'arrêt censuré (1).

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• cc · civ1

  N° 79-15.746

  6 janv. 1981

  rejet

  Il résulte de l'article 350 du Code civil que, même lorsque les conditions d'application de ce texte sont réunies, l'intérêt de l'enfant peut justifier le rejet d'une requête aux fins de déclaration d'abandon.

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• cc · comm

  N° 16-14.295

  20 sept. 2017

  cassation

  La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle de l'immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil

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• cc · civ3

  N° 09-13.254

  31 mars 2010

  rejet

  La répartition d'une indemnité allouée au syndicat des copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l'assemblée générale

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• cc · cr

  N° 99-84.367

  28 mars 2000

  cassation

  La prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare prescrites l'action publique et l'action civile, alors que le délai de la prescription a été suspendu à compter de l'arrêt ayant sursis à statuer jusqu'à la date de l'arrêt de la juridiction administrative saisie d'une question préjudicielle..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE