MAGALI GAMMALAME

• cc · cr

  N° 08-82.591

  4 nov. 2008

  rejet

  Ne saurait prétendre être indemnisée du préjudice matériel résultant pour elle de la destruction d'un chalet de plage, une commune, qui avait illégalement autorisé cette construction

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• cc · civ2

  N° 87-17.344

  21 juin 1989

  cassation

  L'arrêt qui indemnise le préjudice corporel subi par une victime, sous forme d'un capital représentatif des frais des soins futurs et lui alloue en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité physique et aux frais médicaux futurs capitalisés, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si les sommes allouées n'excèdent pas le préjudice.

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• cc · cr

  N° 98-85.364

  12 mai 1999

  rejet

  Aucun texte ne prescrit la lecture à l'audience de l'arrêt de la Cour de Cassation censurant l'arrêt ayant précédemment condamné l'accusé, ni celle de l'arrêt censuré (1).

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• cc · civ1

  N° 79-15.746

  6 janv. 1981

  rejet

  Il résulte de l'article 350 du Code civil que, même lorsque les conditions d'application de ce texte sont réunies, l'intérêt de l'enfant peut justifier le rejet d'une requête aux fins de déclaration d'abandon.

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• cc · comm

  N° 16-14.295

  20 sept. 2017

  cassation

  La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle de l'immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil

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• cc · civ3

  N° 09-13.254

  31 mars 2010

  rejet

  La répartition d'une indemnité allouée au syndicat des copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l'assemblée générale

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• cc · cr

  N° 99-84.367

  28 mars 2000

  cassation

  La prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare prescrites l'action publique et l'action civile, alors que le délai de la prescription a été suspendu à compter de l'arrêt ayant sursis à statuer jusqu'à la date de l'arrêt de la juridiction administrative saisie d'une question préjudicielle..

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• cc · comm

  N° 15-12.742

  15 mars 2017

  cassation

  La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours

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• cc · cr

  N° 07-80.405

  20 nov. 2007

  cassation

  Il résulte des articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale, que la demande d'indemnisation, par la personne poursuivie, des frais exposés par elle et non payés par l'Etat, doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, si elle est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Doit être déclarée irrecevable comme tardive une demande présentée après l'expiration de ce délai

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• cc · civ3

  N° 12-19.047

  5 févr. 2014

  cassation

  Doit être annulée, en application des articles 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 2, alinéa 2, du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, la décision de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant les comptes de l'exercice écoulé dans lesquels ne figure pas, au titre des opérations exceptionnelles, l'indemnité allouée au syndicat par une décision de justice, peu important qu'elle ait été versée postérieurement à l'exercice approuvé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE