MAFIA

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05654

  30 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05655

  30 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rouen · 15

  N° 15/056561

  30 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00253

  30 juin 2016

  En vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, si le ministère public requiert une information, il est tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire. Ne répond pas à ces exigences et se trouve entaché de nullité un réquisitoire introductif constitué par une sim

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401357

  8 avr. 2014

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Faits liés à la fonction ou à la qualité - Constatations nécessaires L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel el

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06899

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900910

  4 juin 2009

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Procédure de confiscation de l'immeuble introduite devant l'autorité judiciaire étrangère - Portée Pour l'application de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, justifie légalement sa décision, au regard de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui relève qu'une procédure de co

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 962

  21 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800970

  16 oct. 2008

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Action civile - Demande dirigée contre une personne morale - Possibilité - Portée La victime d'une diffamation pouvant demander, devant la juridiction civile, la réparation de son préjudice à une personne morale, l'éditeur désignant toute personne physique ou morale éditant une publication, viole les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en diffamation dirigée,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE