MAEVA DOUMENC

• cc · comm

  N° 05-19.092

  23 oct. 2007

  cassation

  Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 00-45.644

  15 janv. 2003

  rejet

  Si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement économique sont sans intérêt à agir en nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en cours sur le fondement des mêmes dispositions.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 04-13.901

  14 juin 2005

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise biologique, relève, alors que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, qu'il n'est justifié d'aucun élément probant, sans caractériser le motif légitime justifiant qu'il ne soit pas fait droit à la mesure d'instruction sollicitée de nature à établir la preuve, qui peut être faite par tous moyens, de relations intimes durant la période légale de conception.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-24.388

  20 mars 2013

  rejet

  Selon l'article 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, la Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que le juge aux affaires familiales avait pris des mesures concernant l'enfant avant le 1er février 2011, en a exactement déduit que le parent, qui avait transféré sa résidence en cours de procédure, ne pouvait se prévaloir de la Convention

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 05-19.709

  22 nov. 2006

  rejet

  Les délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires décidant d'engager une action judiciaire afin de rechercher la responsabilité des intervenants suite à des désordres de construction et demandant au syndic d'intervenir auprès de l'avocat de la copropriété afin de plaider cette affaire conformément aux conclusions de l'expert n'autorisent pas le nouveau syndic à introduire à l'encontre de l'ancien syndic une action en responsabilité à raison des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, ce dernier n'ayant pas la qualité d'intervenant à l'acte de construire et n'étant pas concerné par une obligation de garantie.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-19.876

  9 sept. 2015

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit qu'est irrégulière une ordonnance d'un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d'un père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de sa fille mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s'y opposait. Dès lors que l'irrégularité affectant l'ordonnance porte non sur la saisine du juge mais sur l'absence de débat contradictoire, la cour d'appel en déduit exactement qu'elle se trouve, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige et doit statuer au fond

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-84.323

  25 sept. 1997

  rejet

  Est régulière, au regard des articles 17 de la loi du 27 juin 1983 et 191 du Code de procédure pénale applicables au territoire de la Polynésie française avant l'entrée en vigueur de l'article 824 dudit Code issu de l'ordonnance du 28 mars 1996, la composition de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete comprenant un conseiller, remplaçant le président empêché, le vice-président du tribunal de première instance, remplaçant le président de ce tribunal, et un juge, tous désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, le fait qu'un magistrat siège en remplacement du titulaire impliquant l'empêchement de ce dernier. (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-22.044

  15 avr. 2015

  rejet

  L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement pour faute grave dès lors que la cour d'appel retient que celle-ci n'est pas caractérisée, de sorte que le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi de demeurer présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-14.622

  29 juin 2017

  cassation

  N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-14.279

  7 sept. 2023

  rejet

  L'article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE