MAEL LENCOT

• cc · soc

  N° 24-10.205

  10 déc. 2025

  rejet

  La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de formation dont bénéficie le salarié

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• cc · civ3

  N° 18-16.700

  19 sept. 2019

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l'acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l'état des risques existants. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que l'acte authentique de vente d'un terrain de camping ne faisait pas état, dans le dossier de diagnostic technique, de son classement en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation approuvé, postérieurement à la promesse de vente, par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et retient à bon droit que la consultation de ce recueil, et non le site internet de la préfecture, renseignait utilement les contractants, en déduit exactement qu'en l'absence d'information sur l'existence d'un risque visé par le PPRNP, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente

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• cc · civ2

  N° 12-25.454

  14 nov. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif un appel au motif que l'appelant, ayant fait déposer sa requête d'appel par un avocat, modalité indiquée dans l'acte de notification, ne pouvait se prévaloir de l'absence de mention de la possibilité de faire appel sans constitution d'avocat, alors que la cour d'appel relevait que la signification du jugement ne mentionnait pas toutes les modalités légales prévues pour former un appel

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• cc · comm

  N° 69-11.935

  22 nov. 1971

  rejet

  L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI LIMITE A UN AN LA DUREE NORMALE DE TROIS ANNEES DES FONCTIONS D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE A L'EXCLUSION DE CELUI D'UNE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE QUI, DEJA CREEE SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE, PREND LA FORME ANONYME.

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• cc · comm

  N° 96-11.874

  27 janv. 1998

  cassation

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• cc · civ2

  N° 20-13.261

  3 juin 2021

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-82.023

  9 mai 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-40.446

  7 avr. 1999

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-22.814

  19 sept. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-27.547

  15 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE