MADRAS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/000531

  3 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13034

  20 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/08186

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01654

  12 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/15463

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/03590

  25 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-10268

  15 juil. 1999

  Rejet.

  1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Offre - Nullité - Mentions obligatoires - Faculté de dénonciation appartenant à la victime - Défaut - Effet. 1° FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Offre - Mentions obligatoires - Faculté de dénonciation appartenant à la victime - Défaut - Effet 1° Aux termes des dispositions combinées des articles L. 422-2 et L. 211-16 du Code des assu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE