MADONNA · PASTAVINO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00399

  19 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205384

  25 sept. 2012

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Diffusion sur le réseau Internet - Responsabilité pénale de l'hébergeur - Conditions - Détermination - Portée RESPONSABILITE PENALE - Contrefaçon - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Diffusion sur le réseau Internet - Personne responsable - Hébergeur - Connaissance de l'activité illicite - Irresponsabilité fondée sur l'article 6-I, 3 de la l

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  ASSURANCE EN GENERAL En application de l'article L114-1 du code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Il en résulte d'une part qu'il appartient à celui qui se prévaut du jeu des garanties inhérentes au contrat d'interrompre cette prescription et le dépôt d'un rapport d'expertise n'est pas interruptif de la prescription ; et d'autre part, le cours de la prescription biennale n'est pas suspendu

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• Cour d'appel de Lyon

  31 mars 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE ux termes de l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage, qui est débiteur des matériels qui lui ont été confiés et sur qui pèse une présomption de responsabilité, n'est libéré qu'en établissant que ceux-ci ont " péri " sans sa faute. Le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité dans la " disparition " des matériels à lui confiés qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ou que le dommage provient d'une cause étrangère, d'autant que le débiteur était un p

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• Cour d'appel de Grenoble

  10 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets Le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraine pas à lui seul une interdiction de diriger, gérer, administrer une entreprise artisanale

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2000/01592

  17 avr. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages-ouvrage - garantie - article L 242-2 du code des assurances - sinistre unique - double déclaration de sinistre - défaut d'évènement nouveau intervenu depuis la première déclaration - garantie automatique fondée sur la première déclaration (oui). Dans le cadre d'une assurance dommage-ouvrage, le sinistre survenu lors de la réalisation de bureaux, à savoir un disfonctionnement de l'installation de chauffage-climatisation, ne peut être déclaré deux fois auprè

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/01592

  17 avr. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Communication du rapport d'expertise En application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, l'assureur qui n'a pas respecté son obligation de communication du rapport d'expertise est tenu de garantir son assuré et n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances. Cependant, pour faire jouer la g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE