MADI

• Tribunal des conflits

  N° T1604050

  6 juin 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige relatif à la vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique - Applications diverses Le contrat opérant la vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique est, en principe, un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Les dispositions de l'article 81 du décret du 28 septembre 1926 régissant la vente de la p

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/008381

  2 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/07537

  9 janv. 2014

  Il résulte de l'article 47 du code civil que tout acte d'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, un acte de naissance émanant du Préfet de Hamahamet Boinkou (Comores) mentionnant la d

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/03900

  9 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE