MADELEINE QUESTE

• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-80.069

  27 juin 2018

  rejet

  Constitue un détournement de fonds publics l'utilisation des sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat à d'autres fins que celles prévues par les dispositions de l'article 7 de l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995, qui destinaient ces sommes à la rémunération des assistants de son secrétariat

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-84.186

  22 oct. 1998

  rejet

  Si l'article 132-24 du Code pénal prescrit à la juridiction qui prononce une peine d'amende de tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-18.736

  5 mars 2003

  cassation

  Viole les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats les conclusions signifiées et les pièces communiquées par l'appelant le jour de l'ordonnance de clôture, tout en prenant en considération les pièces visées par les intimés dans des conclusions signifiées sept jours auparavant et sans se prononcer sur la demande tendant au rejet de ces pièces, formulée dans les conclusions écartées des débats.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 01-03.158

  25 févr. 2003

  rejet

  Les dispositions à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 selon lesquelles les enfants naturels nés avant l'entrée en vigueur de cette loi ne pourront demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-87.374

  29 oct. 2002

  rejet

  Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d'homicide involontaire, retiennent à sa charge comme faute essentielle et déterminante ayant directement entraîné le décès, la décision d'intervention et la conduite d'ensemble du processus opératoire sans qu'ait été suffisamment examiné et pris en compte, à l'occasion d'une opération de chirurgie esthétique, le risque avéré de thrombose présenté par la victime en raison de son âge, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 83-13.963

  7 mars 1984

  cassation

  Les dispositions de l'article 71 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvant être invoquées que par le locataire en droit d'obtenir un contrat conforme aux exigences de cette loi, et le renouvellement du bail en cours à la date d'entrée en vigueur étant réservé au locataire personne physique qui occupe les lieux personnellement au sens de l'article 7, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré fondée la reprise exercée par des bailleurs à l'encontre d'une locataire qui n'occupait pas personnellement les lieux et qui n'alléguait pas que la location ait été, dans la commune intention des parties, consentie en vue d'y loger "sa mère et sa soeur".

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-40.362

  24 juin 1970

  rejet

  Ayant décidé expressément qu'un représentant licencié avait droit à une indemnité de clientèle à la suite du retrait, plusieurs années auparavant, d'une partie importante des clients qu'il visitait, les juges du fond, usant de leur pouvoir d'apprécier l'importance du préjudice résultant pour lui de la perte pour l'avenir de cette clientèle dans la mesure où il l'avait apportée, créée ou développée, et après avoir justement déclaré que l'employeur davait ainsi unilatéralement apporté une modification importante au contrat, ont pu estimer que le préjudice subi par l'intéressé résultait exclusivement de la perte de cette partie de la clientèle et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ses autres clients puisqu'il avait continué de les prospecter dans les mêmes conditions qu'auparavant, pendant les trois années qui avaient suivi la modification du contrat.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 71-11.279

  6 juin 1972

  rejet

  L'APPRECIATION DE LA RELATION ENTRE L'OBJET DE LA CONVENTION ET L'INDICE CHOISI EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-84.378

  1 févr. 2000

  rejet

  Le délit d'abus de faiblesse, prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, commis à l'occasion de la vente de marchandises conclue, au cours d'une excursion, par l'intermédiaire d'un agent commercial, pour le compte de la société organisatrice de l'excursion, doit être imputé au dirigeant de celle-ci, en tant qu'auteur principal de l'infraction, dès lors que l'agent commercial s'est conformé aux directives de la société quant au procédé de vente. (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE