MADELEINE BECU GARRY 1

• cc · civ1

  N° 78-13.327

  23 oct. 1979

  rejet

  La commission d'indemnisation des victimes d'infraction décide justement qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuite pénale, le délai pour former une demande d'indemnisation n'expire qu'un an après le jour où la décision statuant sur l'action publique est devenue définitive, et qu'ainsi ce délai ne commence à courir qu'après expiration du délai d'appel du Procureur général.

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• cc · civ2

  N° 74-12.957

  26 nov. 1975

  rejet

  Une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect dû à la vie privée et sur une atteinte au droit que l'on possède sur son effigie échappe à la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la loi sur la presse. Caractérise les deux fautes commises par un hebdomadaire l'arrêt qui relève d'une part que l'article litigieux porte atteinte au respect ou à la vie privée d'un homme en se répandant en détails sur la conduite prétendue de sa femme, sur la naissance et la mort de leur enfant et sur le comportement mutuel d'époux divorcés ou en instance de l'être et d'autre part que l'hebdomadaire a fait usage, sans autorisation, d'un cliché représentant cet homme.

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• cc · civ3

  N° 74-11.330

  17 juin 1975

  cassation

  L'ENTREPRENEUR QUI REMPLACE PAR UNE BUSE EN ALUMINIUM, MEILLEUR CONDUCTEUR DE CHALEUR, TROP PROCHE D'ELEMENTS INFLAMMABLES L'ANCIEN TUYAU EN TOLE D'UN CHAUFFE-EAU, SANS POSER UN COUPE-TIRAGE POUR LIMITER L'ECHAUFFEMENT, MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL QUI LUI FAISAIT UNE OBLIGATION DE SIGNALER LE DANGER DE CE REMPLACEMENT, ET COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE.

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• cc · civ1

  N° 81-13.090

  13 oct. 1982

  rejet

  L'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, commise par un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession de banquier que la loi a voulu protéger, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats de prêt qu'il a conclus.

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• cc · civ2

  N° 04-17.495

  24 mai 2006

  cassation

  Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d'éducation spécialisé, en application d'une décision d'orientation scolaire prise par la commission départementale d'éducation spéciale instituée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ayant été blessé par un autre mineur interne dans le même centre, la responsabilité de l'association ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

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• cc · cr

  N° 05-82.988

  11 janv. 2006

  cassation

  Il résulte de l'article 465.II, alinéa 2, du Code des douanes, que la confiscation encourue en cas de transfert sans déclaration de capitaux ne peut être prononcée que s'il est établi que l'auteur de l'infraction est ou a été en possession d'objets laissant présumer sa participation passée ou actuelle à la commission d'une infraction au Code des douanes ou s'il y a des raisons plausibles de penser qu'il a commis ou participé à la commission d'une telle infraction. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour confisquer la somme saisie, se borne à relever que cette somme, d'un montant important, avait été soigneusement cachée dans trente paquets enveloppés de scotch marron et que ladite somme, dont l'origine n'est pas justifiée, était acheminée suivant un axe nord-sud et donc, dans la logique d'un trafic, aux fins de financer un éventuel achat de stupéfiants.

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• cc · civ3

  N° 88-18.840

  7 juin 1990

  rejet

  La clause, contenue dans un acte de partage, faisant obligation à l'un des copartageants de supprimer les vues, liée à l'obligation de se clôturer incombant à l'autre copartageant s'analyse en une condition potestative dépendant de la seule volonté de ce dernier. Dès lors, cette clause ne peut faire obstacle à la prescription de l'action, tendant à la suppression des vues, les demandeurs ne pouvant se prévaloir de l'inexécution de leurs obligations pendant le délai de prescription.

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• cc · comm

  N° 88-14.821

  11 déc. 1990

  rejet

  Ayant relevé qu'avant l'établissement des actes authentiques constatant la vente d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et les prêts destinés à financer cette acquisition et la modernisation de l'hôtel, l'organisme prêteur avait donné son accord pour les prêts et versé les fonds au vendeur, une cour d'appel a pu considérer qu'après les vérifications prudentes de cet organisme spécialisé le notaire n'avait pas négligé son devoir de conseil en ne dissuadant pas l'acheteur de traiter une affaire dont le risque d'échec n'apparaissait pas à l'époque.

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• cc · civ1

  N° 11-20.075

  24 oct. 2012

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux

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• cc · civ1

  N° 74-10.879

  14 mai 1975

  rejet

  L'ADOPTION PAR DEUX EPOUX D'UN NOUVEAU REGIME MATRIMONIAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA CADUCITE DES DONATIONS QUE S'ETAIENT CONSENTIES LES EPOUX PAR UN PREMIER CONTRAT DE MARIAGE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE