MACHINERIE EXPORT

La demande d'adhésion d'un salarié au " contrat de solidarité de préretraite-démission " ne constitue pas une démission pure et simple mais une demande de départ à la retraite, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'ensuit que l'article 16 de la convention collective des entreprises de commerce et de commission-importation-exportation de France métropolitaine, qui prévoit l'allocation d'une indemnité de départ à la retraite, doit s'appliquer aux départs en pré

LA TRANSACTION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION A POUR EFFET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ETEINDRE L'ACTION PUBLIQUE. MAIS CETTE EXTINCTION NE BENEFICIE QU'A L'AUTEUR DE L'INFRACTION QUI SOUSCRIT A LA TRANSACTION ET NE PEUT LIMITER NI LE PRINCIPE, NI L'ETENDUE DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A L'ENCONTRE DE TOUS CO-AUTEURS OU COMPLICES QUI RESTENT TENUS, EN VERTU DE LA SOLIDARITE, A L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR.

Le changement d'exploitant d'une entreprise n'a pas d'incidence sur la tarification des cotisations d'accident du travail lorsque l'entreprise conserve la même activité. Dès lors, la Commission nationale technique qui a constaté qu'en fait, une société ayant repris en vertu d'un contrat de location-gérance, l'entreprise exploitée jusqu'alors par une autre société, exerçait dans les mêmes locaux et avec le même personnel, une activité identique à celle de ladite société, a exactement estimé que s

Les manoeuvres et fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou en partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation sont aux termes de l'article 426, 4° du Code des Douanes, réputées importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Il suit de là que se trouve justifiée la condamnation d'un prévenu à l'encontre duquel les juges du fond ont caractérisé les manoeuvres "dans

La Cour d'appel qui relève que toute la marchandise était contaminée avant son embarquement et que l'éclosion de larves au cours du transport maritime a causé la détérioration des denrées qui seraient parvenues au port d'arrivée en parfait état si ce vice propre n'avait pas existé, peut décider, sans se contredire, que ce vice constituait la seule cause déterminante du dommage, même si la durée du voyage et les conditions d'entreposage de la marchandise avaient pu favoriser cette éclosion.