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• cc · soc

  N° 02-44.293

  1 mars 2005

  cassation

  La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte que le licenciement d'un candidat à une telle désignation ou élection n'est pas soumis à l'autorisation du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail.

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• cc · comm

  N° 19-18.614

  24 mars 2021

  rejet

  L'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit pas à un avaliste de limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval dès lors que le bénéficiaire de celui-ci avait connaissance de telles limitations

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• cc · civ3

  N° 12-12.065

  5 juin 2013

  rejet

  Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond

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• cc · soc

  N° 87-41.404

  21 mars 1990

  cassation

  Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'ASSEDIC à payer à des salariés diverses sommes à titre de créances salariales en application de ce texte, alors que ces organismes ne sont pas tenus d'effectuer directement ce versement aux intéressés.

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• cc · comm

  N° 88-14.301

  18 juil. 1989

  rejet

  Ayant constaté qu'une cession de créance réalisée selon les dispositions de la loi du 2 janvier 1981 n'avait pas été notifiée au débiteur cédé de sorte que celui-ci pouvait se prévaloir des exceptions opposables au cédant et que les conditions de la compensation entre la créance cédée et celle que le débiteur détenait sur le cédant avaient été réalisées antérieurement à la cession litigieuse et à l'ouverture du règlement judiciaire du cédant, une cour d'appel a pu décider que cette compensation était opposable au cessionnaire.

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• cc · comm

  N° 81-12.982

  20 déc. 1982

  rejet

  Saisie d'une action en contrefaçon de marque, la cour d'appel décide à bon droit que le contrefacteur ne peut se prévaloir de la tolérance dont le demandeur avait fait preuve à l'égard d'autres commerçants.

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• cc · civ2

  N° 04-13.036

  22 sept. 2005

  cassation

  Selon l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

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• cc · soc

  N° 80-40.115

  17 févr. 1982

  cassation

  Lorsqu'un salarié est passé au service d'un nouvel employeur relevant de la convention collective des marchands et réparateurs de machines agricoles, la cour d'appel qui ne relève pas d'élément attestant de façon certaine la volonté de cet employeur de maintenir à l'intéressé le bénéfice des dispositions plus avantageuses de la convention collective de la métallurgie qui régissait ses rapports avec son précédent employeur, ne donne pas de base légale à la décision.

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• cc · comm

  N° 85-12.556

  12 janv. 1988

  cassation

  Dès lors que la proportion des capitaux publics par rapport aux capitaux privés dans le capital d'une société donne à l'Etat le contrôle effectif de celle-ci, il s'agit d'une entreprise publique au sens de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975.

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• cc · civ3

  N° 08-13.756

  30 sept. 2009

  cassation

  Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. Viole ainsi les articles 114, 117 et 649 de ce code une cour d'appel qui déclare de nul effet le congé délivré par un locataire commercial à son bailleur aux motifs que l'intention du locataire était de solliciter le renouvellement de son bail, que l'étude d'huissier ayant signifié le congé reconnaissait l'erreur grossière commise et qu'un acte contraire à l'intention du locataire et délivré par huissier en dehors de tout mandat pour ce faire était inexistant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE