MAC.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500520

  15 mai 2015

  Cassation partielle

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Recours - Exercice - Condition AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Qualité - Syndicat d'avocats (non) Ayant relevé qu'un syndicat d'avocats n'avait pas la qualité d'avocat, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, sans pour autant le pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-13036

  22 sept. 2005

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Partie n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir (non). 1° Selon l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 2° PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Portée. 2° PROCEDURE CIVILE - Inst

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7769

  20 mai 1999

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Applications diverses Dans un litige portant sur la contestation d'un dépôt de marque, le déposant qui argue de l'antériorité de l'usage de ladite marque par la société dont il était le gérant doit rapporter la preuve de l'utilisation invoquée, alors que, de surcroît, en vertu de l'article L 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fon- dement de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE