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Une société ayant conclu un contrat de transport avec une autre et le nom de celle-ci figurant en qualité de transporteur sur la lettre de voiture la cour d'appel en a déduit que de l'intention des parties au contrat cette dernière a pris la qualité de transporteur, peu important qu'elle se soit substituée quelqu'un d'autre pour déplacer la marchandise.

Une Cour d'appel a pu considérer que le pilote d'un avion de tourisme appartenant à un aéroclub qui, après avoir heurté une ligne à haute tension non balisée, s'est écrasé au sol, avait commis une faute en utilisant un trajet qu'il ne connaissait pas et qu'il n'avait ni préparé ni porté à la connaissance de l'aéroclub et ce d'autant qu'ayant le soleil dans les yeux il ne disposait pas d'une visibilité suffisante. Et la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant d'une part que l'altitude à

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel de l'administration des Douanes, relève que cet appel a été diligenté, sur instructions d'un agent poursuivant, par un agent de catégorie A territorialement compétent (1).

Le délai de déchéance quinquennale de l'article 815-10 du Code civil a commencé à courir à compter du 1er juillet 1977, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 ayant introduit dans le Code civil cet article applicable aux indivisions en cours, en ce qui concerne les fruits et revenus à accroître à ces indivisions pour la période antérieure à la même date.

Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par ce