MA PETITE AGENCE

Il résulte des dispositions combinées de la convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 21 octobre 1954 et d'un accord d'entreprise qui fixe le point de départ des petits déplacements au lieu du domicile du personnel non sédentaire, que l'agence d'une société se trouve assimilée à un chantier lorsqu'un ouvrier non sédentaire y est temporairement affecté. Dès lors justifie sa décision l'arrêt qui après avoir relevé que les salariés intéressés avaient été embauchés comme personnel non sédent

Le juge des référés peut, sans méconnaître les limites de sa compétence, faire défense à une société de faire paraître un journal d'annonces publicitaires jusqu'à décision sur le fond dès lors qu'après avoir relevé que le titre de ce nouveau journal était le surnom sous lequel était connu du public un journal exploité par une autre société dans la même région et ayant le même objet et que cette société s'était prévalu du droit au titre en raison du surnom donné à sa publication, il admet d'une p

L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 disposant que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs, il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins

Saisie d'une action en dommages-intérêts intentée par un établissement de crédit-bail qui a payé le fournisseur d'un appareil au vu d'un procès-verbal de livraison signé par l'acquéreur, et d'une demande reconventionnelle de ce dernier en résolution des contrats de vente et de crédit-bail à laquelle il est fait droit, la Cour d'appel qui constate que le souscripteur de la commande a signé le même jour, parmi une liasse d'imprimés qui lui étaient présentés par une personne employée à la fois par

Ne justifie pas légalement sa décision une Cour d'appel qui annule le dépôt fait par une société d'édition du titre d'un périodique au motif que ce titre était en réalité le surnom sous lequel une publication d'une société concurrente était connue du public et qu'en procédant au dépôt de marque litigieux l'éditeur avait cherché à créer une confusion dans l'esprit du public et porter atteinte à la clientèle de cette société alors que les juges auraient dû préciser comment la désignation par le pu