MA A

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000560

  21 oct. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Conditions - Qualité de commerçant (non) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Domaine d'application - Applications diverses Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, e

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/213857

  15 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/06770

  21 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/06770 - Commune de Saint Dié des Vosges CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement. - Dol. - Réticence. - Prêt structuré.- Modalités de calcul des intérêts complexes mais conformes. - Demande de confirmation à bref délai précédée de nombreux échanges, complétés de documents. Le dol invoqué par la commune pour demander la nullité du contrat n’est pas constitué en l’abs

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02182

  10 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900794

  1 juil. 2009

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Acceptation - Effets - Demande ultérieure de rapport - Impossibilité - Portée RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du code civil - Application - Acceptation par un successible - Effets - Demande ultérieure de rapport - Impossibilité - Portée Selon l'article 918 in fine du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le successible en ligne directe ayant consenti à l'ali

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE