M6 ET +

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200551

  28 sept. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale - Exclusion - Cas - Inclusion de chaînes de télévision en clair dans un bouquet payant COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Inclusion de chaînes de télévision en clair dans un bouquet payant - Conformité aux articles 3-1 et 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTIS

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400599

  11 mars 2014

  Rejet

  TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ce dernier texte, au nombre desquels figure l'audiovisuel, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101562

  29 juin 2011

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Mandat de membre élu au comité d'entreprise et mandat de délégué du personnel - Incompatibilité - Absence - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidat élu - Désistement - Désistement au profit d'un candidat non élu - Impossibilité - Cas - Détermination - Portée Dès lors que n'existe aucune incompatibilité entre les deux mandats, un salarié, élu à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101887

  6 avr. 2011

  Rejet

  REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 05REV145

  1 juil. 2010

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation ave

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14930

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0551

  N° 07/02486

  10 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01416

  16 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  17 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE