M2P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600002

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Manquement - Caractérisation - Risque sérieux de conflit d'intérêt - Défaut d'avertissement des clients Il se déduit de l'article 1240 du code civil, de l'article 7, alinéa 1, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que, si le seul fait pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101937

  4 oct. 2011

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Acquiescement du défendeur - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE