M2A

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/00035

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  28 août 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  19 avr. 2004

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure L'intervention du commissaire du gouvernement lors d'une procédure d'expropriation ne méconnaît pas les principes du contradictoire et de l'égalité des armes visés par l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'exproprié a pu bénéficier d'un délai suffisant pour prendre connaissance et discuter, avant l'audience, de toutes les pièces et conclusions déposées par le commissaire du gouvernement, que l'aff

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE