M.V.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600448

  3 sept. 2026

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Inopposabilité - Voies et espaces communs - Rétrocession - Commune - Qualité de colotis - Défaut - Portée Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont pas opposables. Dès lors, ne viole pas la loi la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un espace vert ava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600122

  18 févr. 2026

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Procédure - Avis du ministère public - Modalités - Moment - Appréciation MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Avis - Modalités - Moment - Procédure orale - Portée Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500174

  19 mars 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Irrégularité - Portée Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400679

  20 nov. 2024

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Destinataire - Notification de la protestation motivée au transporteur - Délai - Prorogation - Portée - Détermination TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Responsabilité du transporteur - Présomption de responsabilité (non) TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Responsabilité du transporteur - Preuve - Charge - Détermination PROTECTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400517

  11 sept. 2024

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Effets - Cessation - Absence - Conséquence - Cessation de l'activité professionnelle - Passif né d'une activité professionnelle passée - Cas Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300872

  21 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Justificatif annuel - Obligation (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Prestation de compensation du handicap (PCH) - Justificatif annuel - Obligation (non) FONDS DE GARANTIE - F

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/075171

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/070751

  25 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/012807

  1 sept. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/008741

  11 juil. 2022

  Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE