M.V.D.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600425

  15 avr. 2026

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Portée - Absence du prévenu - Exception de nullité soulevée devant le premier juge JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Pouvoirs des juges - Relèvement d'office (non) Il résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public saisit la cour d'appel de l'action publique dans son ensemble. Il se déduit de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500854

  18 juin 2025

  Cassation sans renvoi

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juridiction spécialisée en matière de terrorisme - Compétence - Personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme - Détermination La juridiction d'application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l'égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301148

  11 oct. 2023

  Cassation

  EXPLOIT - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Copie de l'acte accompagnée d'un récépissé - Expédition "sans délai" - Portée Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la condition que soit expédiée sans délai la lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant connaître à l'intéressé qu'il doit reti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300741

  27 juin 2023

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Circonstances de l'infraction - Défaut - Portée En matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031511

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001808

  8 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Report - Départ de l'avocat - Demande de report - Défaut - Portée En l'absence de demande de report du débat contradictoire par la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l'intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au cours du débat contradictoire, statuer immédiatement sur le placement en détention provisoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE