M.V.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600040

  21 janv. 2026

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Application d'office par le juge français - Condition - Examen justifié par les faits dont le juge est saisi - Applications diverses NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Perte de plein droit - Examen par le juge - Contrôle de proportionnalité - Nécessité - Cas - Perte du statut de citoyen de l'Union européenne Il résulte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500241

  9 avr. 2025

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux - Elément suffisant (oui) SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une Commission de conciliation et d'ind

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400023

  16 janv. 2024

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Fouille de véhicule - Régime - Assimilation à une perquisition - Assentiment du propriétaire ou du conducteur sauf texte exprès contraire - Défaut - Nullité - Condition - Existence d'un grief La fouille d'un véhicule, par l'intrusion dans l'intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, qu'avec l'assentiment du propriétaire ou du c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300889

  13 sept. 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Exécution d'un travail effectif - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Périodes relevant de l'article L. 3141-5 du code du travail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - S

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300152

  26 janv. 2023

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 - Mesure de placement en isolement ou sous contention - Possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée - Droit d'être assisté ou représenté par un avocat - Information du patient dès le début de la mesure - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300036

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Résiliation - Créance résultant de la résiliation - Déclaration - Délai - Point de départ - Augmentation de deux mois - Exclusion ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Délai - Point de départ - Détermination DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Redressement e

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/084131

  20 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/014751

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00518A

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 19/140927

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE