M.T.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600343

  1 avr. 2026

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Capacité civile - Etendue - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Intérêt à agir - Contestation de l'élection d'un élu - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. D

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600087

  4 févr. 2026

  Rejet

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Matière gracieuse - Partage judiciaire - Opération de partage - Représentation du copartageant - Mandataire - Mandat - Justification - Forme Il résulte de l'article 21, alinéa 2, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, rendu applicable aux opérations de partage devant le notaire par l'article 241 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600049

  21 janv. 2026

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Dispositions relatives aux Français originaires du territoire de la République française - Exclusion - Descendant d'un conjoint d'originaire Il résulte de l'article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu l'article 32, alinéa 2, du code civil, que si le conjoint d'un Français originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE