M.S.U.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600455

  8 avr. 2026

  Cassation partielle

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Fait principal punissable - Auteur principal non poursuivi - Condamnation du complice - Possibilité Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été constatée par la cour d'appel, le fait que ceux-ci n'aient pas été poursuivis, en leur qualité d'auteurs principaux, en raison d'une méconnais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500109

  26 févr. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas - Article L. 952-2 du code de l'éducation CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Conditions - Restriction prévue par la loi - Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400786

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Un événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384, alin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400480

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Conditions - Bonne foi Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400028

  16 janv. 2024

  Irrecevabilite

  EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Quatrième Protocole additionnel - Communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite - Portée Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entré en vigueur en France le 1er octobre 2021, autorise, en son article 6, les communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300466

  5 juil. 2023

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Reconnaissance de la notion de crime contre l'humanité ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Condition - Préjudice certain direct et personnel - Défaut - Cas 1) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la Républiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300456

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition N'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300664

  31 mai 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Astreinte - Astreinte ordonnée par une juridiction pénale au titre de l'action civile - Liquidation - Prescription - Délai - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale que la demande en liquidation d'une astreinte ordonnée par la juridiction pénale au titre de l'action civile se prescrit selon les règles de la liquidation de l'astreinte prononcée au titre de l'action pu

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/03573

  30 mars 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300280

  22 mars 2023

  Cassation partielle et rejet

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Conditions - Prévisibilité du cumul - Gravité des faits - Proportionnalité des sanctions pénales IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Conditions - Motivation des juges du fond - Contrôle de la Cour de cassation Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il app

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE