M S RENOVATION

• cc · comm

  N° 68-12.205

  21 oct. 1970

  cassation

  Le capital d'une société d'économie mixte de rénovation urbaine doit être au moins égal à dix pour cent du montant prévu de l'ensemble des travaux à réaliser par la société, ainsi que le précise le décret n 60.553 du 1er juin 1960 approuvant les statuts types et la note qui en fait partie intégrale (journal officiel du 12 juin 1960 p.5313).

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• cc · comm

  N° 72-12.626

  1 avr. 1974

  rejet

  L'ACTIVITE EXERCEE PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE, DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER ANCIEN ET DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX, N'A PAS POUR EFFET DE LA TRANSFORMER EN UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT PREVUE PAR L 'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME, DES LORS QUE CES TRAVAUX, LOIN DE CONSISTER EN DES CREATIONS D'AGGLOMERATIONS OU DE ZONES NOUVELLES , NE SONT QUE LA CONSEQUENCE ET L'ACCESSOIRE DE L'OPERATION DE RENOVATION D'UN SECTEUR DEJA URBANISE.

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• cc · civ3

  N° 91-21.428

  5 janv. 1994

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'immeuble, s'était engagée à les poursuivre pour le compte des acquéreurs et ne contestait pas l'existence du mandat donné par les acquéreurs, avait pris l'initiative et le soin principal de l'opération en établissant les projets et devis, en passant les marchés et en assurant la direction et la coordination des travaux.

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• cc · civ2

  N° 20-20.745

  16 juin 2022

  cassation

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance couvrant les loyers impayés liant la société assurée et l'assureur, une cour d'appel estime que l'absence volontaire de déclaration par le représentant légal de la société assurée à l'assureur d'un second bail, conclu15 jours après la signature du premier, portant sur le même bien mais au profit de locataires différents, constitue une réticence intentionnelle et que celle-ci, en raison de la modification des revenus des locataires, avait changé l'objet du risque pour l'assureur. Il résulte des dispositions combinées de l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 113-8 du code des assurances qu'en cas d'annulation du contrat d'assurance souscrit par une société, son représentant légal, tiers au contrat d'assurance annulé, n'est pas tenu de restituer à l'assureur les indemnités versées à la société assurée

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• cc · civ3

  N° 11-27.567

  20 mars 2013

  cassation

  Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · civ3

  N° 75-12.226

  12 juil. 1976

  rejet

  En constatant qu'une société de rénovation immobilière a, en démolissant une construction vétuste accolée au mur de soutènement mitoyen de l'immeuble contigu, dont les désordres anciens étaient stabilisés, modifié l'état d'équilibre d'un sol déjà instable et compromis sérieusement la stabilité de cet immeuble, la Cour d'appel caractérise le lien déterminant de causalité existant entre l'absence de précautions prises et les dommages qui en sont résultés, dont elle déclare ladite société entièrement responsable.

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• cc · civ3

  N° 78-70.277

  17 oct. 1979

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accorde une indemnité, en application de l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme, à un commerçant dans l'impossibilité d'exercer son activité lors d'une opération de rénovation, qu'il s'agisse d'une démolition ou d'une réhabilitation, en retenant que dans ce second cas le commerçant est obligé de cesser son activité, ce qui entraîne la perte de son fonds, et qu'il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.

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• cc · civ1

  N° 96-14.658

  23 juin 1998

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles L. 112-4 et L. 242-1, et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances, que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés par un contrat d'assurance de dommages obligatoire ne peut être limitée par des conventions extrinsèques à la police, relatives à leur exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre hors de cause l'assureur de dommages-ouvrage d'un immeuble, vendu après rénovation, s'est fondé sur la circonstance qu'il ressortait du rapprochement du contrat d'assurance, portant sur l'opération de rénovation, et du contrat d'architecte, conclu pour l'exécution de certains des travaux de rénovation entrepris, que la garantie était limitée à ces seuls travaux, dont il n'était pas prouvé qu'ils fussent à l'origine des désordres invoqués.

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• cc · civ3

  N° 09-11.282

  3 mars 2010

  rejet

  Ayant relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur, qui était responsable de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ne pouvait invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente

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• cc · other

  N° 60-49.

  27 avr. 2009

  rejet

  La difficulté relevant du contentieux de l'exécution, ne constitue pas une cause de révision, le litige portant sur l'étendue d'une condamnation à la remise en l'état antérieur de constructions, sur lesquelles avaient été effectués des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE