M-PARGADE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/02352

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73-40565

  21 mai 1974

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - COMITE D 'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSE - ACTION PRETENDUMENT DESTINEE A EVINCER LE SALARIE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSE - ACTION PRETENDUMENT DESTINEE A EVINCER LE SALARIE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL. * COMITE D'ENTREPR

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE