M NAIL

• cc · comm

  N° 79-16.114

  22 sept. 1981

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable à l'égard de l'assureur du responsable d'un dommage l'action directe intentée par la victime, qui avait également assigné l'assuré en règlement judiciaire, en retenant que les poursuites individuelles étaient suspendues et que le syndic n'avait pas été appelé en la cause alors que la Cour d'appel énonce d'autre part que le syndic était intervenu volontairement dans l'instance ; ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient.

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• cc · cr

  N° 91-86.998

  19 oct. 1992

  rejet

  Caractérise l'infraction de pratique paracommerciale retenue à l'encontre du président d'une association, la cour d'appel qui relève que celle-ci se livrait de manière habituelle, sans être assujettie aux charges fiscales et sociales correspondantes, à des activités lucratives non prévues par ses statuts et ouvertes à des personnes non adhérentes sollicitées par voie publicitaire, opérations de nature à porter préjudice aux commerçants offrant les mêmes prestations (1).

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• cc · civ1

  N° 13-19.729

  29 oct. 2014

  cassation

  Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un contrat d'assurance avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du code civil, ce contrat avait une cause illicite et, partant, qu'il était nul

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• cc · soc

  N° 75-40.624

  16 févr. 1977

  cassation

  Le licenciement d'un salarié, engagé comme électricien d'entretien, à qui a été confié par la suite la responsabilité de peseuses électriques dont l'une a explosé, a pour cause l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, et pas seulement l'explosion de la machine ; par suite, la rupture du contrat de travail n'est pas abusive lorsqu'il est établi que le préposé manquait de compétence pour toutes les réparations courantes et que l'employeur après l'avoir averti de son congédiement s'il ne parvenait pas à s'adapter à ses nouvelles fonctions, avait vainement tenté au cours du délai qui lui avait été accordé de lui inculquer des notions de dépannage, tandis qu'un mois avait suffi à son remplaçant pour se mettre au courant du service.

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• cc · civ3

  N° 74-10.129

  21 janv. 1976

  rejet

  Dès lors que les juges d'appel ayant relevé qu'une police couvre la responsabilité d'un entrepreneur du fait des travaux correspondant à sa qualification professionnelle, constatent que l'ouvrage sinistré dépasse la longueur maximum prévue par celle-ci, c'est à bon droit qu'ils énoncent que le risque est exclu de la garantie.

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• cc · comm

  N° 95-16.299

  8 juil. 1997

  rejet

  En l'état d'une période d'inexploitation des marques litigieuses commencée le 5 novembre 1987 et s'étant poursuivie jusqu'au 5 novembre 1992, la cour d'appel a pu décider que la déchéance était encourue dès lors que la période d'inexploitation des marques avait commencé moins de 5 ans avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, ce dont il résultait que la société déchue n'avait pas acquis le droit de ne pas être poursuivie sous l'empire de ladite loi.

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• cc · soc

  N° 21-17.802

  8 mars 2023

  rejet

  Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. En présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant exactement retenu que des enregistrements extraits d'un système de vidéosurveillance irrégulièrement mis en place, constituaient un moyen de preuve illicite, en déduit que ces pièces sont irrecevables dès lors que, pour justifier du caractère indispensable de la production des enregistrements, l'employeur faisait valoir que ceux-ci avaient permis de confirmer des soupçons de vol et d'abus de confiance à l'encontre de la salariée, révélés par un audit qui avait mis en évidence de nombreuses irrégularités concernant l'enregistrement et l'encaissement en espèces des prestations effectuées par la salariée, tout en constatant que l'employeur ne produisait pas cet élément dont il faisait également état dans la lettre de licenciement

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• cc · civ2

  N° 17-14.499

  29 mars 2018

  rejet

  Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure

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• cc · cr

  N° 95-81.232

  9 oct. 1996

  rejet

  La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution d'autrui.

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• cc · soc

  N° 11-28.612

  20 févr. 2013

  rejet

  Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, décide que l'accord d'entreprise qui prévoyait l'octroi de deux pauses d'une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail soit fractionné par une interruption de quinze minutes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE