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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500609

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Modalités - Examen candidat par candidat - Examen en fonction du seul sexe du candidat précédent sur la liste - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - List

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400720

  27 nov. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence de règles statutaires ou conventionnelles fixant les règles de valorisation - Référé - Injonction de communication des pièces nécessaires à l'exécution de la mission de l'expert REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux - Communication de toute pièce à l'expert par une partie - Pièce nécessaire à l'exécution de s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400573

  24 oct. 2024

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Assiette - Fixation - Modalités - Nécessité Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400500

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt - Conséquence Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400702

  29 mai 2024

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité (non) Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302095

  22 nov. 2023

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement - Cas - Demande d'augmentations générales de salaire revalorisées - Augmentation au regard de la qualification professionnelle et suivant un coefficient identique - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applicati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300990

  5 oct. 2023

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE