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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600721

  2 juil. 2026

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes - Appréciation de la situation de surendettement - Absence d'influence - Part respective des dettes professionnelles et non professionnelles Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, que la situation de surendettement est caractérisée par l'imp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600044

  13 janv. 2026

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions - Recevabilité (non) - Désistement de la partie civile En vertu des articles 470 et 472 du code de procédure pénale, l'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit que la demande fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale pour abus de constitution de partie civile formée par le prévenu, poursuivi d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500593

  26 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Existence - Appréciation - Date Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500781

  24 juin 2025

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Atteinte aux droit fondamentaux du prévenu - Proportionnalité - Examen - Moment - Détermination - Portée La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d'une infraction en matière d'urbani

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500247

  7 mai 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Reprise - Conditions - Date d'appréciation Il résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500277

  11 mars 2025

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces la contestant - Pièces produites par la partie civile - Pièces obtenues par décision de justice devenue définitive rendue par un juge n'étant pas celui saisi de la poursuite - Recevabilité Ne méconnaît ni l'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni le droit à un procès équitable la cour d'appel qui, dans une procédure de diffamation, rejette la demande du prévenu tendant à ce que soit pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401279

  11 déc. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Cas - Message envoyé par le salarié au moyen du téléphone mis à disposition par l'employeur - Propos critiques et dénigrants - Utilisation au soutien d'une procédure disciplinaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400429

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale - Définition SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400033

  24 janv. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Engagement collectif réputé acquis - Conditions - Détermination Il résulte d'une lecture combinée du a, du quatrième alinéa du b, et du d de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302185

  13 déc. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Avis du médecin du travail - Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi - Mention ajoutée par le médecin du travail - Cas - Mention d'une inaptitude à tout reclassement sur le site - Effets - Obligation de reclassement - Périmètre - Recherche de reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté - P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE