M.H.C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601253

  9 sept. 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600625

  11 juin 2026

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Appel incident - Chefs de dispositif distincts - Office du juge Lorsque l'appel principal est recevable, et qu'en application des articles 542 et 954 du code précité, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement en l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dans les conclusions de l'appelant principal, l'appel incident ou l'appel provoqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600072

  11 févr. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Don manuel (non) DONATION - Don manuel - Impossibilité - Cas - Parts de sociétés à responsabilité limitée Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501305

  11 déc. 2025

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Remise d'une copie du commandement de payer valant saisie (non) Il ne résulte ni de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, ni d'aucune autre disposition une obligation pour l'huissier de justice qui signifie l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation de remettre au débiteur saisi une copie du c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400720

  27 nov. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence de règles statutaires ou conventionnelles fixant les règles de valorisation - Référé - Injonction de communication des pièces nécessaires à l'exécution de la mission de l'expert REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux - Communication de toute pièce à l'expert par une partie - Pièce nécessaire à l'exécution de s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400984

  24 oct. 2024

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués - Absence d'effet Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401105

  24 sept. 2024

  Cassation

  INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Déclaration au greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Date à prendre en considération - Date de réception de la requête à la cour d'appel Il se déduit de l'article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d'appel doit ê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300760

  28 juin 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation - Cas - Plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Existence - Règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service - Influence - Défaut UNION EUROPEENNE - Travail - T

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300270

  30 mars 2023

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 23/000101

  3 janv. 2023

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE