M.G.M. ECHAFAUDAGE

• cc · comm

  N° 62-11.872

  13 janv. 1965

  cassation

  IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS DE LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, LA PROPRIETE DES VALEURS REMISES EN GAGE. TOMBE SOUS LE COUP DE CETTE PROHIBITION LA CONVENTION QUI, PREVOYANT LA REMISE D'ACTIONS NOMINATIVES EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET, STIPULE, SANS AUCUNE RESERVE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES ACTIONS AU GAGISTE.

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• cc · soc

  N° 72-13.161

  21 juin 1973

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, BLESSE PAR SUITE DE L 'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN DE SES MADRIERS DE SOUTIEN, PRESQUE ENTIEREMENT PUTREFIE ET VERMOULU ET PRESENTANT UNE FENTE A UNE EXTREMITE, S'ETAIT ROMPU SOUS LE POIDS DE L'ECHAFAUDAGE, DES GRAVATS ET DES HOMMES, QUE L'UTILISATION PROLONGEE DE CE MADRIER, SANS JAMAIS AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES QUI AURAIENT PERMIS D'EN DECELER LES DANGERS, AINSI QUE LE CHEF D'ENTREPRISE L 'AVAIT RECONNU, DENOTAIT UN MEPRIS COMPLET DES RISQUES D'ACCIDENT ET QUE, SI L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE REALISE PAR LA VICTIME ET UN AUTRE SALARIE SELON LES DIRECTIVES DU CHEF DE CHANTIER ET DE L'EMPLOYEUR, AUCUNE FAUTE NI MALADRESSE DE CELLE-CI N'ETAIT DEMONTREE NI MEME ALLEGUEE DANS L'EXECUTION DE CE TRAVAIL, ET QUE RIEN NE PROUVAIT QU 'ELLE EUT PARTICIPE A LA CONFECTION DE L'OUVRAGE DANS DES CONDITIONS LUI AYANT PERMIS DE MANIPULER LE MADRIER ET D'EN REMARQUER LES DEFECTUOSITES.

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• cc · civ3

  N° 10-22.899

  15 févr. 2012

  rejet

  Ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux de la voie publique et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain appartenant au voisin. Elle en a, dès lors, exactement déduit que celui-ci ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation temporaire d'un échafaudage en éventail ou sur pieds sur son terrain et a ainsi légalement justifié sa décision

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• cc · soc

  N° 71-10.957

  27 janv. 1972

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE A PEINDRE UNE VOUTE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, BIEN AVANT L'ACCIDENT, LES OUVRIERS AVAIENT UTILISE CE MATERIEL DEFECTUEUX, TRES MANIABLE, MOINS HAUT QU'UN AUTRE ECHAFAUDAGE MIS A LEUR DISPOSITION ET OFFRANT TOUTES GARANTIES DE SECURITE, MAIS QUI NECESSITAIT DES DEMONTAGES ET REMONTAGES FREQUENTS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI CONNAISSAIT LES CONDITIONS DANGEREUSES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET LA NON UTILISATION DU MATERIEL PRESCRIT, AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, LES IMPERATIFS DE RENTABILITE AYANT PRIS LE PAS SUR LES EXIGENCES DE LA SECURITE.

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• cc · soc

  N° 77-41.500

  28 févr. 1979

  rejet

  Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par un ouvrier peintre d'exécuter un travail de ravalement et le fait que ce salarié ait été déclaré inapte aux travaux sur échafaudage lors d'une visite médicale postérieure à la rupture ne peut s'appliquer que pour l'avenir et ne permet pas de légitimer le refus de travail.

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• cc · cr

  N° 67-92.744

  6 mars 1968

  cassation

  Sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des sceaux, dans l'intérêt de la loi, la Cour de Cassation n'a pas qualité pour censurer des moyens de pur fait.

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• cc · soc

  N° 78-16.184

  17 janv. 1980

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide que l'accident dont a été victime un salarié, tombé d'un échafaudage en descendant du garde-corps qu'il utilisait comme marchepied, n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, dès lors qu'elle relève que si ce dernier avait été condamné par la juridiction pénale pour blessures involontaires et infraction à la législation du travail, cette décision avait constaté que la victime pouvait s'abstenir de sa manoeuvre dangereuse en réglant l'échafaudage à la hauteur convenable, bien que le chef d'entreprise fût, à son côté, tenu de surveiller l'utilisation du matériel mis à la disposition du personnel, et en déduit que, quel que fût le défaut de surveillance dont avait fait preuve l'employeur, il était atténué par la faute de l'ouvrier qui avait omis d'utiliser le mécanisme lui permettant de régler l'échafaudage à la hauteur convenable.

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• cc · cr

  N° 88-83.650

  24 janv. 1989

  rejet

  L'entrepreneur qui s'immisce dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant commet une faute de négligence en ne s'assurant pas de la réunion de toutes les conditions de sécurité (1).

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• cc · cr

  N° 10-81.865

  13 oct. 2010

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le locataire d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue. Justifie sa décision la juridiction de proximité qui renvoie des fins de la poursuite la personne morale locataire du véhicule verbalisé pour excès de vitesse dès lors que le représentant légal n'a pas été cité par un acte visant la société prise en la personne de ce dernier, signifié à une personne habilitée trouvée au lieu du siège social

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• cc · soc

  N° 76-11.346

  24 mars 1977

  rejet

  Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait à grande hauteur, dès lors d'une part, que l'employeur n'avait non seulement pris aucune précaution pour que le port des ceintures de sécurité fût effectif, mais avait encore omis de mettre en place la console indépendante de l'échafaudage indispensable pour la fixation du câble des ceintures ce qui empêchait en tout état de cause leur utilisation et, d'autre part que le dispositif permettant de faire monter ou descendre l'échafaudage présentait des défectuosités qui expliquaient le décrochage du câble, cause de l'accident.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE