M.G.K.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400599

  29 mai 2024

  Rejet

  EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Prestation de serment - Cas - Exposé d'opérations techniques issus d'une autre procédure C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301424

  19 déc. 2023

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Signature du procès-verbal - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation Lorsque l'irrégularité réside dans le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, l'absence de contestation par la personne qui se prévaut d'un droit sur le local perquisitionné de la présence et de l'intégrité des objets saisis est opposable aux personnes mises en examen qui n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301087

  26 oct. 2023

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de surendettement des particuliers - Domaine d'application - Détermination - Phase de vérification d'une créance - Office du juge judiciaire - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de surendettement des particuliers - Application - Entrepreneur individuel - Office du juge judiciaire - Obligation de rechercher si l'exclusion concerne la totalité des dettes - Détermination - Portée 1. En applicatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300633

  1 juin 2023

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Salarié protégé - Illégalité des autorisations administratives de licenciement - Office du juge judiciaire - Etendue - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300499

  17 mai 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Preuve - Avis électronique de réception Le demandeur ne saurait utilement se prévaloir d'un message transmis par voie électronique, dont il n'établit pas la réception par la cour d'appel, faute de produire un avis électronique attestant de cette réception conformément aux exigences de l'article 748-3 du code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200729

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - Effet à l'égard des créanciers de la succession - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créancier titulaire d'un titre exécutoire - Cas - Jugement assorti de l'exécution provisoire - Exclusion - Paiements déjà effectués Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00519A

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00289U

  8 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/02813S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200769

  22 juin 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Cessation de toute activité professionnelle - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Indemnité de cessation d'activité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE