M ET C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200717

  12 oct. 2022

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police - Souscription d'une seconde garantie de même nature - Garantie subséquente attachée au contrat initial - Expiration - Condition Il résulte de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances que lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamatio

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034861

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/108367

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004341

  30 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/192507

  9 oct. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000360

  18 mars 2020

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité (non) - Cas - Indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité (non) - Cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000275

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de trav

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00084

  8 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1478

  3 févr. 2004

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Action récursoire de la caisse - Recours contre l'employeur Il résulte de la combinaison des articles L 451-1 à L 452-4 du Code de la Sécurité Sociale, d'une part, que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute et, d'autre part, que le versement des indemnit

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00431

  3 mai 2001

  DOUANES - DROITS - Recouvrement Les directeurs des douanes peuvent décerner des contraintes qui doivent faire preuve par elles- mêmes de leur régularité. Il ne s'agit pas d'une obligation mais seulement d'une faculté qui ne les prive pas de la possibilité d'intenter une action en paiement d'un droit devant le juge judiciaire lorsque une contrainte est nulle. Le régime fiscal appliqué aux produits est indépendant de la position tarifaire, qui ne constitue qu'une aide au dédouanement et ne lie p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE