M.E.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600881

  8 sept. 2026

  Rejet

  ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600422

  9 juil. 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Conditions - Immeuble dépourvu d'un syndic - Office du juge - Recherche nécessaire Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600183

  19 mars 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Validité - Conditions - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etat descriptif de division - Plan annexé de délimitation des droits fonciers - Irrégularité - Absence d'influence Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501510

  28 oct. 2025

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire - Formalité substantielle - Défaut de signature - Sanction Il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale qu'est inexistante l'ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500869

  9 juil. 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Suspension du contrat de travail - Vaccination obligatoire - Vaccination liée à la crise sanitaire - Interruption du versement de la rémunération - Droit à la retraite - Droit à la santé - Articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 - Alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Caractère nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500183

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-3 du code des douanes - Objets, échantillons et documents saisis - Recours à une personne qualifiée pour effectuer des expertises - Possibilité Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401155

  5 déc. 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - CARMF - Affiliation - Condition - Détermination Il résulte des articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401234

  27 nov. 2024

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Bénéfice - Conseiller du salarié - Désignation - Information de l'employeur - Information préalable - Moment - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Bénéfice - Conseiller du salarié - Existence du mandat - Connaissance préalable de l'employeur - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié proté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400741

  11 juin 2024

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301338

  29 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  INSTRUCTION - Clôture - Renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Echec de la mesure - Effets - Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC - Procédure Il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque, à la suite d'une information judiciaire, la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE