M.E.D.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501678

  25 nov. 2025

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Personne mise en examen détenue - Appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire - Demande régulière à comparaître - Absence de la personne mise en examen - Conséquence Selon l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution personnelle de la personne détenue provisoirement devant la chambre de l'instruction est de droit si celle-ci ou son avocat en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500681

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Abandon de famille - Décision de justice non-exécutée différente de celle visée au cours de la première poursuite - Cas - Période identique d'inexécution de l'obligation - Absence d'influence L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de nouvelles poursuites sur cette même période, pour les mêmes faits, peu important que la déci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301125

  12 sept. 2023

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Motifs - Nécessité au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale - Motifs non visés dans une précédente décision - Absence d'influence Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale qui n'auraient pas été visés par une précédente décision concernant la détention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201260

  12 oct. 2022

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Loi du 23 mars 2019 - Extension des mesures de conversion de peine - Application immédiate (oui) - Obligation de conversion (non) - Obligation d'examiner une mesure non demandée (non) Saisie d'une demande d'aménagement ou de conversion de peine par le condamné, la juridiction de l'application des peines n'a pas l'obligation de se prononcer d'office sur l'opportunité de prononcer une mesure qui ne lui est pas demandée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200580

  18 mai 2022

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Analyse de dépistage de produits stupéfiants - Exigence d'une quantité minimale de sang prélevée en vue de l'analyse - Détermination L'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2001, qui imposait le prélèvement d'une quantité minimale de sang en vue de l'analyse destinée à établir la présence de cannabis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, a été abrogé par l'arrêté du 13 décembre 2016, qu

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000234

  12 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 21/000037

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014764

  30 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100048

  13 janv. 2021

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Décision de placement - Régularité - Critères - Risque non négligeable de fuite - Caractérisation - Retour de l'étranger sur le territoire français après transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile Méconnaît les dispositions de l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700954

  21 mars 2017

  Cassation

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Fait puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle - Appréciation - Qualification au regard de la législation française - Recherche nécessaire CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Avis - Avis favorable - Fait puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle - Appréciation - Qualification au regard de la législation française - Recherche nécessaire Il appartient aux juridic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE