M.E.B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600221

  2 avr. 2026

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Parcelles en indivision - Administration - Acte d'administration - Bailleurs indivisaires - Conditions - Consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Congé délivré à un preneur âgé d'un bail rural - Bailleurs coindivisaires - Conditions - Consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis Le cong

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600255

  10 févr. 2026

  Cassation

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Exclusion - Cas - Remise en cause de la sincérité des énonciations des actes Une plainte avec constitution de partie civile, qui ne critique pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique et d'usage, mais se borne à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations n'entre pas dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600050

  14 janv. 2026

  Cassation sans renvoi

  LIBERATION CONDITIONNELLE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500244

  7 mai 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Filiale dont l'activité est déficitaire - Cession de titres - Obligation du cédant - S'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) Sauf cas de fraude, une société, lorsqu'elle cède les titres qu'elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n'a pas l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500246

  19 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité dirigé contre l'administration - Echec à l'exécution de la loi - Caractérisation - Détermination L'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500004

  9 janv. 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Demandes multiples - Attribution - Critères - Détermination Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l'absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300809

  14 nov. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Demandes de confirmation auprès de tiers - Opposition de l'entité - Définition Il résulte de la norme d'exercice professionnel n° 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, que le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300628

  4 oct. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Applications diverses - Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de l'Union européenne - Effets - Interruption de l'instance - Cas - Action en indemnisation d'assurance - Portée PROCEDURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300958

  28 sept. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de la victime - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300478

  29 juin 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local à usage industriel - Définition Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobilie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE