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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre sociale

  N° 15/00106

  2 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  25 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Mentions nécessaires - Faculté d'assistance Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'absence de mention de la possibilité pour le salarié d'être assisté d'un membre du personnel de l'entreprise constitue une irrégularité de procédure. Or, lorque l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, la sanction du défaut de respect de la règle relative à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE