M.D.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600163

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PUBLICITE FONCIERE - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Procédure ordinaire - Conditions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Applications diverses - Exequatur d'une décision étrangère - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Conversion Il résulte des articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500811

  10 sept. 2025

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Polynésie française - Heures supplémentaires - Calcul - Assiette - Cas - Rémunérations normalement perçues par le salarié (oui) - Eléments pris en compte - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - calcul - Assiette - Remboursement de frais - Exclusion - Portée En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des rembourse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400541

  9 oct. 2024

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Prescription - Interruption - Causes - Procédure collective du débiteur principal - Durée - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Déclaration des créances - Applications diverses - Action de la caution contre la sous-caution Viole les articles 2241 et 2246 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en paiement engagée par une société caution contre l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400998

  9 oct. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Cas - Absence de lien de groupe entre deux sociétés - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400835

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Obligation d'exécuter le contrat de travail de manière loyale - Manquement - Action - Prescription - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Cas - Demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400424

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Société civile de médecins - Associés - Exclusion - Contestation - Action en remboursement des droits sociaux - Prescription - Point de départ - Détermination - Décision prononçant l'exclusion passée en force de chose jugée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE