M.D.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600726

  4 juin 2026

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500483

  16 oct. 2025

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Obligation d'informer le syndic - Inobservation - Sanction - Irrecevabilité de la demande (non) Si le copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500560

  27 mai 2025

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'aménagement du temps de travail - Accord du 9 septembre 2010 - Article 3.1 - Heures supplémentaires - Décompte - Modalités - Seuil de déclenchement des heures supplémentaires - Contrariété (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement - Contrariété (non) - Acco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300826

  14 déc. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Liquidation - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Cas ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Cas La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur, conformément à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300470

  22 juin 2023

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriant - Mémoire en réponse - Notification - Délai - Point de départ - Cas - Juridiction saisie par le demandeur incompétente Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045811

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/003971

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000151

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200649

  7 juil. 2022

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 1er juillet 1901 - Articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Droit à un recours juridique effectif - Principe d'égalité - Applicabilité au litige - Dispositions législatives visées imprécises - Applicabilité au litige - Défaut - Irrecevabilité QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1343-5 - Droit à un recours juridique effectif - Principe d'égalité - Caractère

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200358

  18 mai 2022

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Appréciation in concreto - Méthode - Cas - Vol du portrait du président de la République L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression. Il appartient au juge, lorsqu'est invoquée une telle atteinte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE