M-CUBE FRANCE SAS

• cc · civ1

  N° 18-21.211

  11 déc. 2019

  rejet

  Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de sonoriser les locaux des professionnels qui y souscrivent, réalise, indépendamment du moyen ou du procédé technique utilisé, la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce et est, en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, tenue au paiement de la rémunération équitable

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• cc · comm

  N° 82-12.114

  19 oct. 1983

  cassation

  En considérant qu'une circulaire apparaît comme critiquable en ce qu'elle établit une comparaison, au demeurant dénigrante, entre les prix des produits par elle offerts à la vente et les prix pratiqués en France, sans préciser si ces prix, aux mêmes conditions de vente, s'appliquaient à des produits différents, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · civ3

  N° 71-11.627

  13 juin 1972

  rejet

  UN DEBITEUR NE POUVANT FORCER SON CREANCIER A RECEVOIR PAYEMENT D'UNE PARTIE DE LA DETTE, MEME DIVISIBLE, LES INTERETS SONT DUS SUR LA TOTALITE DE CELLE-CI, DES LORS QUE L'OFFRE FAITE PAR LE DEBITEUR N'A PAS ETE JUGEE SATISFACTOIRE.

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• cc · comm

  N° 82-10.882

  22 avr. 1986

  rejet

  Dès lors qu'en fixant le prix de vente de bois au mètre cube au quart, les contractants se sont référés comme unité de mesure au mètre cube mentionné par le décret du 3 mai 1961 qui fait interdiction d'utiliser en France des unités de mesures autres que celles ressortissant du système métrique décimal, c'est à bon droit que les juges du fond ont débouté les vendeurs qui ont confondu le procédé de fixation du prix et l'unité de mesure, de l'action qu'ils avaient engagée pour obtenir la nullité du contrat de vente.

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• cc · civ1

  N° 97-10.695

  19 janv. 1999

  cassation

  Une cour d'appel qui retient qu'il n'avait été prévu aucune valeur conventionnelle du prix et qui fixe celui-ci selon le prix du marché, se détermine par des éléments extérieurs à la convention des parties et procède à une fixation judiciaire du prix, en violation de l'article 1591 du Code civil.

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• cc · cr

  N° 74-90.163

  18 juil. 1974

  rejet

  Par la généralité de ses termes, l'article premier de la loi du 1er août 1905 vise aussi bien les fraudes commises au préjudice du vendeur que celles commises au préjudice de l'acheteur. Dès lors, commet le délit prévu par ledit article l'acheteur auquel le vendeur s'en est remis du soin de l'informer de la quantité de la marchandise vendue et qui trompe son contractant sur cette quantité (1).

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• cc · soc

  N° 12-29.825

  2 avr. 2014

  cassation

  La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

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• cc · civ1

  N° 02-16.098

  13 juil. 2004

  rejet

  Ne viole pas les articles R. 372-8 et R. 372-12 du Code des communes la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait jamais formulé de demande de convention spéciale de déversement et qu'elle ne justifiait pas de la fixation par arrêté préfectoral d'un coefficient de correction qui lui soit applicable, compte tenu de la pollution que son activité générait, en a déduit à bon droit que ladite société ne pouvait se prévaloir pour la redevance d'assainissement des tarifs dérogatoires imposés aux fermiers et qu'elle était débitrice de la redevance fixée sur le fondement de la réglementation applicable aux entreprises industrielles ne bénéficiant pas d'une convention spéciale de déversement.

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• cc · cr

  N° 76-93.166

  19 janv. 1977

  rejet

  Voir le sommaire suivant.

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• cc · comm

  N° 59-13.029

  6 janv. 1965

  rejet

  EN L'ETAT DE DOMMAGES SUBIS, DU FAIT D'UN EBOULEMENT, PAR UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A UNE SOCIETE CHARGEE DE L'ENLEVEMENT DES TERRES FORMANT LA BUTTE DES BASSINS A BOUE D'UNE SUCRERIE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE DE CETTE USINE NE DEVAIT PAS SUPPORTER LA RESPONSABILITE DE L'IRRUPTION "PARTICULIEREMENT PREVISIBLE" DES MATIERES BOUEUSES, DES LORS QU'AYANT ENONCE A BON DROIT QUE LES PARTIES ETANT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LA RESPONSABILITE DE L'INDUSTRIEL NE POURRAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD INITIAL N'AVAIT FAIT NAITRE A LA CHARGE DUDIT INDUSTRIEL AUCUNE OBLIGATION RELATIVEMENT A SON TERRAIN, DONT L'ENTREPRENEUR AVAIT PRIS POSSESSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RESERVE, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UNE LETTRE POSTERIEURE DE L'ENTREPRENEUR, A ENONCE QUE LAVOLONTE D'OPERER NOVATION NE RESULTAIT PAS DE CE DOCUMENT, QUI RESERVAIT SEULEMENT LA MODIFICATION DU PRIX EN CAS DE DECOUVERTE DE MATIERES DE CONSISTANCE BOUEUSE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE