Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
75 — Paris
Contact
Adresse : 159 RUE DE BAGNOLET 75020 PARIS
Création : 02/10/2002
Activité distincte : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage (46.74B)
Adresse : 1 RUE MARC SANGNIER 94700 MAISONS-ALFORT
Création : 01/06/2000
Activité distincte : (72.2Z)
Enseigne : GARAGES GARAGE COMMERCANTS
M.C.E. LA MAISON DU CONFORT ELECTRIQUE
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage », basée à PARIS, créée il y a 26 ans.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
L'autorisation du bailleur, requise, par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, pour l'indemnisation des travaux réalisés par le locataire, ne doit pas être rédigée en des termes trop généraux
Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, une cour d'appel ne procède pas à la réparation d'un même préjudice financier en condamnant un constructeur à payer au maître de l'ouvrage une somme au titre des pénalités de retard et une autre somme au titre des intérêts intercalaires versés à la banque
La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Si, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle, déterminée conformément à l'article 4 du règlement, ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi de ce contrat, notamment en
Les dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoyant, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes de l'article 5 de ce décret, la cour d'appel retient exactement que le recours à un acte d'huissier de justice étant impératif à l'exclusion de toute autre modalité même prévue au bail, le congé donné par le locataire par lettre recommandée avec accu