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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600823

  16 juin 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'un juge d'instruction appartenant au même tribunal ou à un autre - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale) - Requête du ministère public - Nécessité - Portée Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même pe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600386

  16 avr. 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Respect du contradictoire - Nécessité - Article R. 713-4 du code de la consommation - Observations écrites - Communication Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens sur lesquels il se fondait, avaient été communiquées au débiteur à son adresse déclarée, pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600062

  3 févr. 2026

  Cassation partielle

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois - Causalité indirecte - Condition de la responsabilité - Existence d'une faute délibérée - Cas - Article R. 4323-9 du code du travail - Obligation particulière de prudence ou de sécurité L'article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600002

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Manquement - Caractérisation - Risque sérieux de conflit d'intérêt - Défaut d'avertissement des clients Il se déduit de l'article 1240 du code civil, de l'article 7, alinéa 1, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que, si le seul fait pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600035

  7 janv. 2026

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - Cas La détermination des seuils d'un appel d'offres en fonction de la demande d'un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501293

  11 déc. 2025

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné - Preuve - Charge - Partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501009

  9 oct. 2025

  Annulation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Etendue - Détermination Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui apprécie la condition prévue par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, tenant à la justification d'une formation à l'expertise, sans examiner la pièce produite à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500399

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée - Restrictions à l'utilisation d'une parcelle - Préjudice - Indemnisation - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500296

  14 févr. 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Salarié n'ayant pas exercé de droits à congé payé complet - Article L. 3122-4 du code du travail - Rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400113

  7 févr. 2024

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Cas - Refus de restitution Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au dro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE