M.A.P.

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/018051

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201150

  26 oct. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Procédure de référé de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - Salariés n'appartenant pas à l'établissement - Salariés d'une entreprise de prestation de services - Cas - Agents de sécurité participant aux activités du commerce - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérog

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200609

  13 juil. 2022

  Rejet

  TESTAMENT - Nullité - Effets - Action en restitution de sommes perçues en exécution du testament annulé - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans se

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002121

  25 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003791

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100100

  27 janv. 2021

  Cassation

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure - Intervention volontaire - Intervention du père de naissance de l'enfant - Recevabilité - Qualité à agir - Critères - Détermination - Portée FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure - Intervention volontaire - Intervention du père de naissance de l'enfant - Recevabilité - Eléments à prendre en considération - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTE

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00221H

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/009461

  30 nov. 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 19/002464

  4 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000687

  16 juil. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du domicile de la victime (non) COMPETENCE - Compétence territoriale - Assurance - Action directe de la victime - Tribunal du domicile de la victime (non) La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la fixation du règ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE