M.A.K.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600477

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Accord de performance collective - Mise en oeuvre - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Cas - Dispositions étrangères aux cas prévus par le code du travail - Effet - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résu

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 22/063547

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200254

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100328

  1 avr. 2021

  Cassation sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Prévention et gestion - Autorité compétente - Détermination - Condition En application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris sauvages, se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 20/045531

  26 janv. 2021

  Renvoi à une autre audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001355

  26 nov. 2020

  Rejet

  AGRICULTURE - Accidents du travail - Invalidité - Taux - Détermination - Modalités - Accidents successifs - Conditions SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Incapacité imputable au nouvel accident - Calcul du taux utile - Conditions - Détermination Il résulte de l'article D. 752-26, alinea 4, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile affé

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034111

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000739

  18 nov. 2020

  Rejet

  SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Revendication de la qualité d'associé - Conjoint d'un associé - Conditions - Consentement unanime des associés Il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du code civil et L. 221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002597

  4 nov. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Notification du droit de se taire - Nécessité - Placement initial sous statut de témoin assisté - Mise en examen ultérieure - Réitération du droit au silence à chaque acte - Défaut - Portée La notification du droit de se taire faite au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution n'a pas à être renouvelée à l'occasion de sa mise en examen ultérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/006881

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE