M A 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600350

  16 avr. 2026

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Première saisine irrégulière - Portée Il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'exp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300575

  8 juin 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Condamnation à des dommages et intérêts - Fondement - Responsabilité délictuelle - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Diffamation - Immunité dans le cadre de l'instance judiciaire - Domaine - Portée PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Propos ou écrits étrangers à la cause Tels qu'éclairés par la jurisprudence de la Cour europée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004221

  17 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034841

  18 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01210

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00534

  8 juil. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00089

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00064

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/14069

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/07791

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE