M 2001

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-12170

  9 janv. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition Aux termes des articles 564 et 566 du NCPC, si, en appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, elles ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger l

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• Cour d'appel de Besançon

  31 oct. 2001

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions - / Aux termes de l'article 60 Code de procédure pénale, les enquêteurs peuvent avoir recours à toutes personnes qualifiées, lesquelles doivent prêter serment si elles ne sont pas inscrites sur les listes précisées à l'article 157 du même Code. Dès lors, si un expert comptable assermenté peut être requis par des officiers de police judiciaire dans le cadre d'une perquisition sans

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 2001/00170

  17 oct. 2001

  MINEUR - Action civile - Partie civile - Constitution à l'instruction Si un mineur peut être entendu par le juge d'instruction, il n'a pas la capacité juridique pour se constituer partie civile. L'appelant d'une décision d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile ne peut présenter devant la cour d'appel une demande nouvelle quand bien même ce défaut de demande serait susceptible de rendre recevable sa constitution de partie civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE