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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600203

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Victime par ricochet - Perte de l'aide parentale - Situation de couple des parents - Indifférence Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500687

  3 juil. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel le conseiller de la mise en état qui enjoint à l'avocat de l'appelant, sous peine de radiation, de limiter le nombre de pages de ses conclusions puis ordonne la radiation de l'affaire motif pris de l'inobservation de cette injonction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100625

  16 sept. 2021

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Action en responsabilité extracontractuelle - Délai - Point de départ - Détermination - Application de la loi nouvelle - Effet Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsque le dél

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE