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• cc · comm

  N° 01-02.546

  19 nov. 2002

  rejet

  La résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public et le refus opposé à une demande de concession constituent des décisions par lesquelles une personne publique assure la mission de gestion du domaine public qui lui est confiée au moyen de prérogatives de puissance publique. Ayant constaté que les conditions de fixation du niveau des redevances d'occupation temporaire du domaine public étaient indissociables de la gestion de ce domaine, une cour d'appel a décidé à bon droit que le Conseil de la concurrence n'était pas compétent pour examiner la saisine d'un opérateur dénonçant ces conditions.

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• cc · soc

  N° 76-60.139

  16 févr. 1977

  cassation

  Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel dans un atelier et une usine dépendant d'une même société doivent avoir lieu dans le cadre d'un seul établissement, au motif que l'usine n'est située qu'à quelques kilomètres de l'atelier, que c'est dans cette usine, où sont implantés les services administratifs et de direction, que sont traités les problèmes relatifs aux conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel, qu'enfin le directeur en même temps président du comité d'établissement, d'ailleurs unique, est responsable de l'ensemble que constituent l'usine et l'atelier, et seul habilité à traiter les questions à débattre avec les délégués du personnel, alors qu'il résulte des constatations du tribunal que les activités de l'usine et de l'atelier, bien que de même nature, n'en sont pas moins différentes, que leur éloignement est réel, et que le nombre des salariés de l'un et l'autre est important, de telle sorte que des délégués du personnel communs ne pourraient pas exercer efficacement leur mission en ayant des contacts suffisants tant avec les salariés qu'avec l'employeur ou ses représentants, peu important que le comité d'établissement dont le rôle est différent, soit unique.

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• cc · cr

  N° 05-87.415

  20 juin 2006

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions à réparer personnellement les conséquences dommageables de la faute qu'il a commise sur le fondement du délit de complicité de diffamation, sans rechercher si celle-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Il n'importe que le prévenu n'ait pas opposé, devant les juges du fond, l'exception dont il pouvait se prévaloir, l'incompétence des juridictions étant en pareil cas d'ordre public.

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• cc · soc

  N° 88-40.054

  16 janv. 1990

  cassation

  En cas de cession d'entreprise, si le salarié refuse de travailler pour le cessionnaire auquel son contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société cédante est libre de proposer à ce salarié un nouveau contrat et le refus du salarié ne rend pas la société cédante responsable de la rupture du contrat de travail.

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• cc · soc

  N° 07-40.9460741061

  14 mai 2008

  rejet

  L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que dans une transaction conclue avec un précédent employeur ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits

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• cc · soc

  N° 80-41.666

  1 juin 1983

  cassation

  La gratification versée aux salariés pour les faire participer aux bénéfices de l'entreprise constitue un complément de salaire ; dès lors qu'ils constatent qu'elle est indépendante du travail fourni individuellement par chaque salarié, les juges du fond ne peuvent refuser de la prendre en compte pour vérifier si le salaire minimal a bien été versé.

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• cc · civ1

  N° 06-21.054

  17 oct. 2007

  rejet

  Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction ou la suspension de travaux publics autorisés que lorsque le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient. Tel n'est pas le cas lorsque la connaissance des questions qui lui sont soumises tend nécessairement au contrôle, à l'annulation ou à la réformation des décisions de l'autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

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• cc · cr

  N° 95-81.775

  17 janv. 1996

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui laisse sans réponse les conclusions de parties civiles soutenant que le syndicat intercommunal assurant la gestion et l'aménagement d'un domaine skiable fréquenté par le public et par une clientèle privée, est un établissement public à caractère industriel et commercial et que, dès lors, les rapports entre cet établissement et la clientèle de la station étant de droit privé, doit être retenue, la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des conséquences dommageables de l'homicide involontaire dont a été déclaré responsable, à la suite du décès d'un skieur, le président du syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères (SIGAS). (1)(1).

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• cc · soc

  N° 16-28.561

  28 mars 2018

  cassation

  Aux termes des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et peut également contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût. Il en résulte que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé

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• cc · soc

  N° 13-21.832

  3 mars 2015

  cassation

  Les salariés d'un établissement figurant dans la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, qui ont choisi de continuer à travailler, ne subissent pas de perte de revenus et le préjudice lié à la perte d'espérance de vie est réparé par les dommages-intérêts déjà alloués au titre du préjudice d'anxiété

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE